Amendement n° 408 rect. Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 113-5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition n'est pas applicable, pour les centres situés en Europe, à un distributeur de services au sens de l'article 34 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Objet
L'article L. 113-5 du code de la consommation a été modifié en juillet 2008 par la loi de modernisation de l'économie sans tenir compte des spécificités de la distribution des services audiovisuels, et du coût important qu'elles impliquent pour les entreprises concernées.
Afin d'éviter la délocalisation hors de France des centres d'appels, et pour maintenir sur le territoire français cette importante source d'emplois de proximité, ouverte en particulier aux personnes peu qualifiées, il paraît important de préciser le dispositif prévu par la loi en excluant les distributeurs de services audiovisuels de son champ d'application.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).