Amendement n° 462 rect. Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Dans le second alinéa de l'amendement n° 198, remplacer le millésime :
2010
par la date :
31 mars 2010
et le millésime :
2009
par la date :
30 septembre 2009
Objet
L'article 30‑1 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport sur la possibilité d'ajouter ou de substituer à la procédure prévue à cet article pour la télévision mobile personnelle une procédure d'attribution de la ressource radioélectrique à des distributeurs de services.
Le présent sous-amendement a pour objet d'avancer au 31 décembre 2009 la date de remise de ce rapport, afin de tenir compte du souci exprimé par l'amendement n° 198.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).