Amendement n° 461 rect. Sénat

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article 17‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un manquement est constaté dans le cadre des dispositions du présent article, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en œuvre la procédure de l'article 42‑10 pour assurer le respect des obligations et principes mentionnés au premier alinéa du présent article. »

Afin de rendre permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) de donner rapidement force exécutoire à ses décisions de règlement des différends lorsqu'un préjudice grave est susceptible d'être créé, il convient d'ouvrir la possibilité d'assortir ces décisions d'une astreinte.

Conformément au dispositif qui existe déjà à l'article 42‑10 de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que le CSA peut saisir le Conseil d'État pour obtenir, éventuellement avec astreinte, le respect des obligations résultant de la loi, le présent amendement a pour objet de permettre au président du CSA de demander au président de la section du contentieux du Conseil d'État d'obtenir l'exécution de sa décision, éventuellement assortie d'une astreinte.