Amendement n° 425 rect. Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le e ter du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e quater ainsi rédigé :
« e quater) des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement de programmes audiovisuels culturels. »
Objet
Cet amendement vise à prévoir expressément la possibilité, non seulement pour France Télévisions mais aussi pour toutes les sociétés nationales de programme, de bénéficier des moyens financiers supplémentaires que certains acteurs économiques trouveraient intéressant de pouvoir consacrer à la diffusion de la culture sur les antennes du service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).