Amendement n° 145 rect. Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Supprimer la cinquième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié.
Objet
La suppression de la publicité sur les antennes de RFO va mettre en difficulté les PME locales et avoir donc des conséquences lourdes sur l'économie locale. Ces dernières ne disposent pas des moyens suffisants pour accéder au marché publicitaire privé ; par ailleurs, les chaînes privées ne couvrent pas les mêmes zones que les antennes de RFO.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).