Amendement n° 449 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Supprimer la quatrième phrase du deuxième alinéa du 10° de l'amendement n° 34 rectifié.
Objet
Il n'est pas opportun de substituer à la règle de l'heure glissante, applicable à la diffusion horaire de la publicité, celle de l'heure d'horloge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).