Amendement n° 188 rect. Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts par les mots :
, et qui réalise un chiffre d'affaires annuel supérieur à 200 millions d'euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).