Amendement n° 213 rect. Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 30 par une phrase ainsi rédigée :
Les émissions relatives à la santé publique ne peuvent être parrainées par les entreprises et les établissements pharmaceutiques visées aux articles L. 5124‑1 à L. 5124‑18 du code de la santé publique.
Objet
Le parrainage ne doit en aucune façon conduire, d'une manière directe ou indirecte, à une désinformation du téléspectateur dans le domaine de la santé publique. En effet, ces questions, en raison des conséquences qu'elles risqueraient de provoquer auprès des téléspectateurs, ne peuvent être soumises à des parrainages motivés par de purs intérêts de lobbying financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).