Amendement n° 214 rect. Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 30 par une phrase ainsi rédigée :
Les sociétés parrainant les émissions doivent être clairement identifiables pour le téléspectateur en début ou en fin de générique.
Objet
En cas de parrainage, la mention "parrainé par", suivie du ou des noms de la personne morale ou physique, doit faire l'objet d'une mention différenciée du reste du texte. En effet, le téléspectateur doit être informé en toute transparence des parrainages d'émissions ou de débats qui lui sont proposés. Même si le décret relatif au parrainage prévoit déjà cette mention, il est utile de le préciser dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).