Amendement n° 225 rect. Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Dans le second alinéa de l'amendement n° 20, après les mots :
Conseil supérieur de l'audiovisuel
insérer les mots :
, émis à la majorité des membres le composant,
Objet
Ce sous‑amendement a pour but de préciser que pour la révocation des Présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur le CSA doit se prononcer à la majorité de ses membres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).