Amendement n° 316 rect. Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa du III de l'article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La principale source de financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle est constituée par le produit de la redevance audiovisuelle. »
Objet
Afin de garantir l'indépendance du service public de l'audiovisuel, il est nécessaire que la loi prévoit que son financement soit principalement assuré par la ressource publique pérenne que constitue le produit de la redevance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).