Amendement n° 246 rect. Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Compléter la première phrase du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts par les mots :
, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue à l'article 302 bis KC du présent code
Objet
Il y a lieu d'exclure de l'assiette de la taxe créée par l'article 20 du projet de loi les sommes qui sont versées par les éditeurs au titre des taxes destinées à financer l'industrie de programmes afin d'éviter une double taxation des chaînes sur les mêmes sommes, directe et indirecte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).