Amendement n° 385 rect. Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l'article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 2,5 % ».
Objet
La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a porté le plafond d'audience globale permettant de détenir 100 % des parts de capital d'une chaîne bénéficiant d'une autorisation de diffusion en hertzien terrestre de 2,5 % à 8 %. Cette modification revient à permettre à une seule personne de détenir 100 % du capital de la quasi‑totalité des chaînes diffusées en TNT.
Même dans le cadre de la ressource élargie de la télévision numérique, il est totalement inopportun et dangereux, en termes de matière de maintien du pluralisme, de réduire les exigences légales en matière de concentration dans le secteur audiovisuel.
Il convient donc de rétablir à 2,5 % le seuil d'audience au‑delà duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre ne peut être détenu à plus de 49 % par une même personne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).