Amendement n° 353 rect. Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Compléter le second alinéa du 1° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le cahier des charges précise notamment les conditions dans lesquelles les unités de programmes assurent, dans la collégialité des décisions, la diversité en matière d'investissements dans les programmes, notamment les œuvres audiovisuelles d'expression originale française et européenne.
Objet
Parce que la diversité des programmes et notamment des œuvres patrimoniales est une exigence forte, cet amendement propose d'inscrire dans le cahier des charges même l'obligation pour le service public de maintenir le pluralisme des décisions en matière d'investissement dans ces programmes et en particulier les œuvres audiovisuelles.
Il est en effet important que les entreprises uniques ne conduisent pas à une homogénéisation, voire à un formatage des programmes.
De cette manière, le CSA pourrait notamment s'assurer de la conformité de l'organisation des unités de programmes à l'objectif de diversité et de pluralisme dans les lignes éditoriales des entreprises publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).