Amendement n° 245 rect. Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Après les mots :
fixé à
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :
0,5% en 2009, 1% en 2010 et 1,5% en 2011, et ce jusqu'à l'extinction complète de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique sur le territoire national.
Objet
Les nouvelles chaînes de la TNT sont actuellement en phase d'investissement et lourdement déficitaires, contrairement aux chaînes analogiques.
A l'extinction de l'analogique, le basculement au tout numérique mettra l'ensemble des chaînes sur un pied d'égalité, et l'application d'un taux unique à toutes les chaînes pourra alors se justifier.
Le présent amendement vise donc à permettre, jusqu'à cette date, une montée en charge progressive de la taxe, tenant compte de la progression des nouvelles chaînes de la TNT, qui demeurent encore toutes déficitaires et qui sont encore loin d'être reçues à ce jour par l'ensemble de la population.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).