Amendement n° 232 rect. Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article a pour but d'interdire la commercialisation d'une offre de services de communication audiovisuelle exclusive par un fournisseur d'accès à Internet aux seuls abonnés à ses services.
Cet article vise donc expressément Orange et ses chaînes Orange Foot et Orange Séries Cinéma.
A la demande du Secrétaire d'État à l'Économie numérique, Éric Besson, le Conseil de la concurrence doit se prononcer sur la validité juridique de cette offre.
Dans la mesure où le législateur n'est pas intervenu en amont pour interdire ce type d'exclusivité, il semble difficile de mettre en péril un modèle économique existant, avec des droits à amortir, notamment des droits sportifs.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article, dans l'attente de la décision du Conseil de la concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).