Amendement n° 223 rect. Sénat

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du 2° du II de l'article 302 bis KB du code général des impôts est supprimée.

Les câblo-opérateurs bénéficient d'un traitement particulier très avantageux dans la mesure où, pour eux, la taxe sur les services de télévision n'est pas calculée sur le montant de ses recettes d'abonnement au niveau national, mais réseau par réseau, c'est-à-dire ville par ville où est établi un réseau câblé. Il y a ainsi plusieurs centaines de réseaux câblés pours lesquels sont signées des conventions avec les communes où ils sont implantés.

Ce privilège accordé au câble n'est absolument pas justifié :

- la neutralité technologique, principe de base du droit des communications électroniques institué depuis les Directives européennes du Paquet télécom de 2002, transposées en France avec la loi du 9 juillet 2004 ne permet pas de traiter un opérateur en fonction de la technologie de réseau qu'il a déployé ;

- le déploiement ville par ville des câblo-opérateurs ne leur est pas propre : tous les opérateurs ADSL (orange, Free, Alice, SFR, Neuf, tele 2 ou même Darty) se déploient également ville par ville, soit sur leur propre réseau soit via le dégroupage. Pourtant le montant de la taxe est bien calculé à partir du chiffre d'affaires TV national pour la seule raison qu'ils n'ont pas signé de conventions administratives avec des villes

- l'offre TV des câblo-opérateurs reste elle-même nationale (c'est la même dans toutes les villes à quelques exceptions près)

- plus de 10 millions d'euros ne sont pas réinjectés dans la création audiovisuelle

Pour toutes ces raisons, il n'est pas justifié de maintenir un tel avantage pour le câble.