Amendement n° 220 rect. Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KH du code général des impôts, remplacer le taux :
0,9 %
par le taux :
0,5 %
Objet
L'objet de cet amendement est de suivre les recommandations de la commission Copé, qui avait préconisé un taux de 0,5 % pour la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques et non 0,9 % comme le prévoit cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).