Amendement n° 380 rect. Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun d'autoriser le placement de produit dans les progammes diffusés par les services de médias audiovisuels à la demande et, ce, d'autant que la directive incite les Etats membres à ne pas légiférer en ce sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).