Amendement n° 185 rect. Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont fusionnés au sein d'un organisme unique, chargé de la double régulation : des contenus audiovisuels et des réseaux.
Objet
Cet amendement a pour objet de fusionner le CSA et l'ARCEP en une seule et unique autorité de régulation.
Afin de mieux se préparer à l'extinction en 2011 du signal analogique des télévisions au profit de la convergence numérique, prévue par la loi sur la télévision du futur, l'objectif de cette structure commune, serait d'harmoniser les attributions de fréquences pour l'ensemble de l'univers des communications.
La convergence numérique implique la réorganisation des dispositions juridiques.
La fusion de ces institutions au sein d'une instance de coordination, s'impose à plus d'un titre pour que la France puisse faire face aux orientations européennes, à l'évolution du caractère concurrentiel du marché des communications.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).