Amendement n° 373 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2010, le manque à gagner constaté pour les organismes du secteur public audiovisuel du montant de la redevance, du fait de sa non indexation sur l'indice des prix à la consommation, depuis le 1er janvier 2003, est compensé par une progression accrue de ce montant, de façon à compenser ce manque à gagner sur cinq exercices budgétaires. »
Objet
Entre 2003 et 2008, le manque à gagner pour les sociétés de l'audiovisuel public, du fait de la seule non indexation de la redevance audiovisuelle sur l'inflation s'élève à 18€. Son indexation future étant désormais acquise, il convient donc de procéder à un rattrapage progressif du manque à gagner pour l'audiovisuel public, depuis 2003.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).