Amendement n° 372 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans son rapport annuel rendu public conformément à l'article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel propose, au regard des rapports d'exécution des contrats d'objectif et de moyens des sociétés de l'audiovisuel public, prévus au I de l'article 53 de la même loi, les modalités de revalorisation du montant de la redevance. La revalorisation ne peut être inférieure à l'évolution de l'indice des prix à la consommation  hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. »

Le CSA, instance rénovée, doit pouvoir se prononcer annuellement sur les conditions de revalorisation de la redevance au regard des impératifs liés aux COM des sociétés ; la revalorisation annuelle de ce montant ne peut être inférieure à l'inflation.