Amendement n° 371 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Les personnes bénéficiaires du revenu visé à l'article L. 262‑1 du code de l'action sociale et des familles sont exonérées de la redevance audiovisuelle, à compter du 1er janvier 2009 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat et les sociétés audiovisuelles publiques du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les titulaires du revenu de solidarité active doivent être exonérés de redevance. Afin que l'audiovisuel public ne pâtisse pas de cette nouvelle exonération, l'Etat devra procéder au remboursement de ces exonérations, à due concurrence des pertes de recettes enregistrées par le secteur de l'audiovisuel public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).