Amendement n° 394 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Supprimer le 3° du I de cet article.
Objet
Le Parlement ne saurait être dessaisi de la réforme des conditions de cession des droits de représentation des œuvres et d'exploitation de celles‑ci en VOD ou par SMAD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).