Amendement n° 391 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance pour réguler la diffusion cinématographique et les procédures d'agrément de programmation, pour réglementer les cartes d'accès illimité, les conditions de cession de droits de représentation et d'exploitation des œuvres cinématographiques en VOD et SMAD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).