Amendement n° 389 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun d'autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance pour codifier les textes relatifs au cinéma et à l'image animée, pour réformer le CNC, les professions du secteur, actualiser les registres du cinéma et de l'audiovisuel, réformer le financement du cinéma et l'industrie de l'image animée et transcrire les dispositions de la convention européenne sur le dépôt légal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).