Amendement n° 344 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le second alinéa du II du même article est ainsi rédigé :
« Les coûts de diffusion et de transport depuis le site d'édition et la numérisation éventuelle sont à la charge du distributeur. »
Objet
La législation précédente est restée largement inappliquée et a donné lieu à des divergences d'interprétation ou des blocages.
La précédente rédaction laissait la numérisation à la charge des chaînes. Aujourd'hui toutes les chaînes locales travaillent en numérique. Par contre, chaque distributeur utilise des formats numériques différents, liés à sa technologie et à ses pratiques.
Certains distributeurs ont prétendu que les coûts de transport s'entendaient depuis leur tête de réseau, et non depuis le lieu d'édition de la chaîne, alors que le législateur n'avait jamais évoqué cette distinction ; il s'agit donc d'une clarification. Il est aussi à noter que les opérateurs ont des moyens et réseaux qui leur permettent d'abaisser les coûts correspondants, au contraire des chaînes locales.
Le décret d'application devra être précisé en conséquence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).