Amendement n° 367 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Avant le 3° bis de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le cinquième alinéa du I est ainsi rédigé :
« - le montant du produit de la redevance audiovisuelle ainsi que des autres ressources publiques devant lui être affectées, en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes ; ».
Objet
Afin de garantir que le financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle est principalement assuré par le produit de la redevance audiovisuelle, il est nécessaire que les contrats d'objectifs et de moyens de ces organismes précisent, pour la durée de leur exécution, la nature et l'évolution du montant des ressources publiques qu'ils prévoient.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).