Amendement n° 338 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, après les mots :
Conseil supérieur de l'audiovisuel et après avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Amendement de repli tendant à entourer de davantage de garanties la procédure de nomination des présidents des sociétés nationales de programme en prévoyant que les avis donnés sur ces nominations par les deux chambres devront être liants pour l'exécutif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).