Amendement n° 337 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Après les mots :
commissions parlementaires compétentes
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 :
chargées des affaires culturelles. Il ne peut être procédé à la nomination lorsque l'addition des votes positifs dans chaque commission représente moins de trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions.
Objet
Amendement de repli tendant à garantir un contrôle effectif du Parlement sur la nomination des présidents des sociétés nationales de programmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).