Amendement n° 336 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour l'article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 :
« Art. 47‑4. - Les présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour cinq ans. »
Objet
Amendement de repli. Il est préférable de maintenir, comme précédemment, la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, autorité indépendante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).