Amendement n° 335 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, avant les mots :
sont nommés
supprimer les mots :
et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Objet
La nomination du président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France par décret du Président de la République met en danger l'indépendance des antennes de l'audiovisuel extérieur public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).