Amendement n° 382 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour le VII de l'article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
sous réserve que l'éditeur ait acquis les droits y afférant
par les mots :
à des conditions raisonnables, équitables et non discriminatoires
Objet
La rédaction de l'article le rend inopérable pour empêcher les écrans noirs puisqu'elle prévoit que les coupures de signal resteront autorisées dès lors que la chaîne diffusée sur le réseau 3G ne détiendra pas les droits pour le mobile. Cet amendement tend à éviter les coupures dès lors que la chaîne détiendra les seuls droits de diffusion classiques (et non ceux spécifiques au téléphone mobile).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).