Amendement n° 377 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Il convient de maintenir les équilibres actuels de financement de l'audiovisuel public et, à ce titre, il n'est pas opportun de créer une nouvelle taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).