Amendement n° 333 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Au début du texte proposé par cet article pour l'article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
les Présidents des sociétés France Télévisions et
par les mots :
les Présidents de la société
Objet
La nomination du président de France Télévisions par décret du Président de la République met en danger l'indépendance des chaînes de télévision du secteur public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).