Amendement n° 331 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 47‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, remplacer les mots :
Deux parlementaires
par les mots :
Quatre parlementaires dont deux désignés sur proposition conjointe des groupes appartenant à la majorité et deux désignés sur proposition conjointe des groupes n'appartenant pas à la majorité,
Objet
Amendement de repli tendant à établir un meilleur équilibre politique au sein du Conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).