Amendement n° 376 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Supprimer le second alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts.
Objet
Il n'est pas opportun de prévoir une modulation du taux de taxation des recettes publicitaires des éditeurs de services de télévision, en fonction de l'accroissement du chiffre d'affaires publicitaires de ceux‑ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).