Amendement n° 410 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les perquisitions relevant de l'article 56‑2, les deux témoins sont requis par le magistrat ; ils ont la qualité de journalistes au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881. »
Objet
Selon la procédure de droit commun, deux témoins peuvent être requis pour assister à une perquisition. Notre amendement vise à encadrer cette procédure pour l'adapter à la spécificité du métier de journaliste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).