Amendement n° 404 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
à la date où
par les mots :
deux mois après que
Objet
Il convient de laisser le temps aux partenaires sociaux de discuter des conditions économiques et sociales de la fusion‑absorbtion et de la future organisation de l'entreprise unique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).