Amendement n° 324 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, ainsi que chacune de ses filiales, adhèrent à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ainsi qu'à l'avenant audiovisuel de la convention collective nationale de travail des journalistes. La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France assure la continuité de gestion des activités sociales à travers le comité inter‑entreprises et le comité inter‑entreprises des radios de l'audiovisuel public. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de garantir aux personnels de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et de ses filiales les mêmes droits que ceux conférés actuellement par les conventions collectives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).