Amendement n° 401 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le V de l'article 19 de la loi n° 2007‑309 du 5 mars 2007, remplacer la date :
1er septembre 2013
par la date :
1er septembre 2014
Objet
Cet article donne un signal fort quant à la volonté du législateur de fixer un calendrier d'équipement de la radio numérique, propre à favoriser son développement rapide. La compatibilité dès 2010 de certains matériels avec la diffusion numérique constitue une disposition très positive ; en revanche, fixer à septembre 2013 le délai pour passer au » tout numérique » en radio, est irréaliste, au regard des exigences industrielles. Il convient donc d'ajourner d'un an (jusqu'à septembre 2014) cette date d'obligation générale d'équipement radio compatible avec le mode de réception en numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).