Amendement n° 398 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30‑3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
La possibilité offerte aux collectivités qui en font la demande d'assurer la diffusion desdits programmes grâce à des émetteurs existants régulièrement installés, est de droit.
Objet
Cet amendement vise à empêcher que les collectivités qui grâce à leurs investissements passés ont permis la couverture de leur territoire par la télévision diffusée selon le mode analogique, ne puissent plus le faire s'agissant de la TNT, notamment parce que les fréquences qu'elles utilisent auraient été affecté à d'autres distributeurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).