Amendement n° 241 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Après les mots :
la société française
supprimer la fin du second alinéa de cet article.
Objet
Il n'est pas dans les prérogatives du CSA d'intervenir en amont dans la programmation des chaînes publiques. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité offerte par les députés au CSA de proposer des mesures visant à adapter les programmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).