Amendement n° 243 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Après le mot :
sociétés
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du 2° de cet article :
mentionnées à l'article 44 assurent la promotion de leurs programmes et services. »
Objet
La rédaction actuelle de cet alinéa limite les possibilité d'autopromotion : les nouveaux services non mentionnés dans la loi ne pourront faire l'objet d'autopromotion. Ceci va à l'encontre de la logique de l'entreprise unique, qui vise à renforcer encore l'intégration du Groupe France Télévision.
C'est pourquoi nous proposons de modifier le dernier alinéa de cet article afin que l'autopromotion soit possible pour tous les services.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).