Amendement n° 290 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Dans le second alinéa du 1° de cet article, après le mot :
programmation
insérer les mots :
, de fabrication interne
Objet
La répartition des responsabilités en matière de programmation au sein des sociétés nationales de programmes, ne saurait être limitée à des commandes de production au secteur privé, mais doit concerner la production et la fabrication interne restaurées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).