Amendement n° 317 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le IV de l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
Elle est chargée de coordonner l'action des services Radio France International, TV5 Monde et France 24.
Objet
Il convient de s'assurer que la société en charge de l'audiovisuel extérieur s'appuiera sur les compétences des acteurs de l'audiovisuel public extérieur existant à l'heure actuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).