Amendement n° 277 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
A la fin de la première phrase du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts, remplacer le montant :
11 millions d'euros
par le montant :
5 millions d'euros
Objet
Le seuil de 11 millions d'euros a pour effet d'exonérer la presque totalité des chaînes de la TNT, du câble et du satellite de la nouvelle taxe, alors qu'une part significative des recettes quitte le service pour se retrouver sur ces écrans. Ces éditeurs contribuent beaucoup moins que les chaînes « historiques » à la création, il n'est pas justifié de les exonérer à nouveau de la contribution au financement du service public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).