Amendement n° 314 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article 44 de la loi n°86‑1067 du 30 septembre 1986 par un alinéa ainsi rédigé :
« La principale source de financement de la société France Télévisions est constituée par le produit de la redevance audiovisuelle. »
Objet
Afin de garantir l'indépendance du service public de l'audiovisuel, il est nécessaire que la loi précise que le financement de France Télévisions est principalement assuré par la ressource publique pérenne que constitue le produit de la redevance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).