Amendement n° 284 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Après l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 38 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1. - Toute société détenant au moins 10 % des parts d'une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, sont exclues des procédures de soumission aux marchés publics au‑delà d'un seuil fixé par décret. »
Objet
Cet amendement vise à faire en sorte que l'audiovisuel ne soit pas considéré comme un marché comme un autre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).