Amendement n° 276 Sénat
LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Dispositif
Après les mots :
un taux de 3 %
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article 302 bis KG du code général des impôts :
au chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, des chaînes de télévision privée.
Objet
La taxe doit porter sur l'ensemble du chiffre d'affaire des chaînes privées et non uniquement sur leurs ressources publicitaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).